Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits et abonnements des piscines de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig sur le site resa-piscines.cc-molsheim-mutzig.fr.
Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site internet de réservation en ligne des piscines de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig.
Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L’achat de produits et abonnements de piscines par l’usager implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente, ainsi qu’au règlement intérieur des établissements.
ARTICLE 1 : MODALITÉ DE RÉSERVATION
Lors de la première connexion sur resa-piscines.cc-molsheim-mutzig.fr, l’usager devra créer son compte en ligne, une adresse e-mail valide sera nécessaire.
Une fois l’activation réalisée, un e-mail sera envoyé à l’adresse internet fournie. Il contiendra un identifiant et un mot de passe personnel à conserver, ainsi que le lien internet du portail. Après connexion, l’usager aura la possibilité de modifier son mot de passe ainsi que ses données personnelles.
ARTICLE 2 : TARIFS
Les prix des produits et abonnements de piscines sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig se réserve le droit de modifier les tarifs applicables à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 3 : PRODUITS ET ABONNEMENTS DES ACTIVITÉS AQUATIQUES OUVERTS A LA VENTE EN LIGNE
Les « produits » désignent les cours collectifs tel que l’aquagym, l’aquafitness, l’aquabike, l’aquarunning, l’aquaphobie, le training, le perfectionnement/apprentissage de la natation, le renforcement musculaire du dos, etc…
L’usager devra toujours se présenter en caisse avant le cours réservé, avec une pièce d’identité.
ACHAT À L’UNITÉ
Le prix de l’activité n’inclut pas l’entrée de la piscine sauf pour les séances d’aquaphobie.
ABONNEMENT 25 SÉANCES Aquagym,Aquafitness,Natation
- Cette formule donne accès aux cours à 4.80€ et comprend l’entrée pour la durée du cours.
- Un crédit de 25 séances est automatiquement ajouté au compte. 1 crédit sera débité à chaque réservation.
- L’accès aux vestiaires se fait 1/4 d’heure avant le début de la séance.
- L’abonnement n’est pas nominatif.
- L’abonnement est valable un an jusqu’à épuisement des crédits, à compter de la date d’achat.
- L’abonnement est utilisable à la piscine de Mutzig et à la piscine Le TRIANGLE.
ABONNEMENT TRIMESTRIEL Aquagym,Aquafitness, Natation
- Cette formule donne accès aux cours à 4.80€ sur une période de 3 mois et comprend l’entrée pour la durée du cours.
- Un crédit de 90 séances est automatiquement ajouté au compte. 1 crédit sera débité à chaque réservation.
- L’accès aux vestiaires se fait 1/4 d’heure avant le début de la séance.
- L’abonnement est nominatif.
- L’abonnement est utilisable à la piscine de Mutzig et à la piscine Le TRIANGLE.
ABONNEMENT 10 SÉANCES Aquabike,Aquarunning,Aquatraining,Aqua HIIT
- Cette formule donne accès aux cours à 7.20€ et ne comprend pas l’entrée.
- Un crédit de 10 séances est automatiquement ajouté au compte. 1 crédit sera débité à chaque réservation.
- L’abonnement n’est pas nominatif.
- L’abonnement est valable un an jusqu’à épuisement des crédits, à compter de la date d’achat.
- L’abonnement est utilisable à la piscine de Mutzig et à la piscine Le TRIANGLE.
ARTICLE 4 : RÉSERVATION DES ACTIVITÉS
Le planning des activités est établi pour l’année scolaire de septembre à juin. Ce planning est modifié durant les vacances scolaires.
Il est possible de réserver une ou plusieurs activités via l’onglet « Activités » ou via le planning de chaque piscine. Une fois placée dans le « Panier », l’activité est réservée pendant 1 heure. Passé ce délai, sans paiement de l’usager, le panier se vide automatiquement.
Une fois payée, l’usager retrouve la liste des activités pour lesquelles il est inscrit, dans « Mon Compte » => « Mes réservations ». Un récapitulatif des informations de la commande est communiqué à l’usager via l’adresse e-mail de confirmation de sa commande.
- Dans le cas de réservation sans abonnement, le paiement par CB ne sera possible que si le « panier » contient des activités d’une même piscine. Si l’usager fréquente les 2 piscines, il conviendra alors de réaliser deux paiements distincts.
- Dans le cas de réservation avec un abonnement, la réservation d’activité dans les 2 piscines, dans un même « panier », est possible. L’usager sera débité du nombre de crédit correspondant au nombre d’activités sélectionnées.
En cas d’empêchement, l’usager peut « replanifier » -24h à l’avance- son activité sur un autre créneau horaire de son choix, sous réserve de disponibilité.
L’usager peut aussi « annuler » sa réservation 24h à l’avance. Uniquement pour les abonnements « 25 séances » et les séances « à l’unité », l’usager pourra demander par mail au service des piscines (resa.piscines@cc-molsheim-mutzig.fr), un « code promo », donnant droit à une gratuité sur un cours équivalent.
Toute demande d’annulation ou de replanification dans un délai inférieur à 24h ne sera pas traitée et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Le Service des piscines pourra également être amené à annuler des activités, notamment pour raisons techniques. Celles-ci feront l’objet d’une replanification en accord avec l’usager, ou d’un « code promo », donnant droit à une gratuité sur un cours équivalent. Aucune séance ne sera perdue pour l’usager, mais ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
La validité d’un « code promo » sera limité dans le temps.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Un seul mode de paiement est possible par commande : le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire. Il permet de valider l’achat en ligne de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande sur le site de réservation des activités aquatiques sont les cartes des réseaux : Carte Bleue, Mastercard/Eurocard et Visa.
L’usager recevra la confirmation de son achat par courrier électronique et pourra retrouver l’historique de ses commandes sur son espace personnel du site. Aucun frais de dossier correspondant au traitement de la commande et d’achat par carte bancaire n’est demandé.
Conformément à l’article L.121-20-4 2° du code de la consommation, le délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L.121-20 du même code ne peut être, dans le cas présent, appliqué.
ARTICLE 6 : SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Le site de réservation fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage 3D SECURE. Le numéro de la carte bancaire saisi au moment du règlement des produits et abonnements de piscines ne circule pas en clair sur le réseau internet et n’est pas communiqué à la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig mais uniquement au site de télépaiement qui assure la transaction.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT
Le remboursement d’un abonnement n’est possible que sur justificatif médical et sur demande, adressée à :
M. le Président de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig
2 route Ecospace – B.P. 93077
67125 MOLSHEIM CEDEX
Le remboursement s’effectuera sur la totalité restante de l’abonnement.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles, que l’usager communique (nom, prénom, adresse mail, etc…), sont conservées dans son compte personnel sur le site resa-piscines.cc-molsheim-mutzig.fr. Elles permettent de mener à bien les échanges avec les services et de le contacter en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire pour lequel il a réservé des places. L’usager pourra se connecter sur son espace personnel via ses identifiants à tout moment, afin de voir l’historique de ses achats ou commander d’autres produits et abonnements de piscines.
La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig s’engage à ne pas commercialiser des informations concernant l’usager.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, l’usager dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Si l’usager souhaite l’exercer, il peut écrire à :
Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig
2 route Ecospace – B.P. 93077
67125 MOLSHEIM CEDEX
03 88 49 82 58
secretariat@cc-molsheim-mutzig.fr
ARTICLE 9 : ARCHIVAGE
La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil, dans la limite des durées d’utilité administrative applicables à ces documents.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DES CGV
L’usager déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la passation de votre commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig et ses clients.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine une mauvaise manipulation imputable à l’acheteur ou à un tiers extérieur à la prestation, un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les ventes visées aux présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française en vigueur. Tout différent lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables.
Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’une réservation devra être porté à la connaissance de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig par lettre recommandée à l’adresse suivante :
Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig
2 route Ecospace – B.P. 93077
67125 MOLSHEIM CEDEX
A défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux tribunaux compétents.
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Règlement validé par délibération du Conseil Communautaire du 7 octobre 2021
- Cette formule donne accès aux cours à 4.80€ et comprend l’entrée pour la durée du cours.
- Un crédit de 25 séances est automatiquement ajouté au compte. 1 crédit sera débité à chaque réservation.
- L’accès aux vestiaires se fait 1/4 d’heure avant le début de la séance.
- L’abonnement n’est pas nominatif.
- L’abonnement est valable un an jusqu’à épuisement des crédits, à compter de la date d’achat.
- L’abonnement est utilisable à la piscine de Mutzig et à la piscine Le TRIANGLE.
- Cette formule donne accès aux cours à 4.80€ et comprend l’entrée pour la durée du cours.
- Un crédit de 25 séances est automatiquement ajouté au compte. 1 crédit sera débité à chaque réservation.
- L’accès aux vestiaires se fait 1/4 d’heure avant le début de la séance.
- L’abonnement n’est pas nominatif.
- L’abonnement est valable un an jusqu’à épuisement des crédits, à compter de la date d’achat.
- L’abonnement est utilisable à la piscine de Mutzig et à la piscine Le TRIANGLE.
- Cette formule donne accès aux cours à 4.80€ et comprend l’entrée pour la durée du cours.
- Un crédit de 25 séances est automatiquement ajouté au compte. 1 crédit sera débité à chaque réservation.
- L’accès aux vestiaires se fait 1/4 d’heure avant le début de la séance.
- L’abonnement n’est pas nominatif.
- L’abonnement est valable un an jusqu’à épuisement des crédits, à compter de la date d’achat.
- L’abonnement est utilisable à la piscine de Mutzig et à la piscine Le TRIANGLE.